UN RAPPEL DE LA DÉFINITION DE PERSONNES À CHARGE

La Loi sur l'assurance médicaments vous impose de couvrir vos personnes à charge admissibles si elles ne sont pas elles-mêmes assurées par le biais d'un régime collectif d'assurance médicaments.

Cette obligation vise votre conjoint légalement marié ou de fait. Votre conjoint de fait répond à la définition de personne à charge s'il habite avec vous depuis au moins 12 mois ou sans égard à la période de cohabitation, si un enfant est issu de cette union.

Vos enfants célibataires âgés de moins de 21 ans, ou de moins de 26 ans s'ils étudient à plein temps, répondent à la définition de personnes à charge. À noter que vos enfants ne sont pas admissibles s'ils travaillent plus de 30 heures par semaine, sauf s'ils étudient à plein temps.

Attention! Les régimes d'assurance offerts par le biais des universités ne répondent pas aux exigences de la Loi et n'agissent qu'à titre de complément à un régime d'assurance médicaments. Vous êtes donc tenu de maintenir la protection de vos enfants à charge durant toute la période d'admissibilité.

Pour plus d'informations sur la Loi sur l'assurance médicaments :
www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-medicaments/verifiez-votre-situation/Pages/introduction.aspx